Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel : implications en droit de la famille sur les statuts des couples

Au programme: 1. Etat des lieux du nouveau statut de l'entrepreneur individuel 1.1 Rappel des dispositions antérieures 1.2 Disparition de l'unicité de patrimoine 1.3 Les exceptions au principe 2. Incidences sur les engagements de l'entrepreneur individuel : Quels sont les biens engagés, en fonction des statuts des couples : 2.1Régimes matrimoniaux 2.2 Concubinage 2.3 PACSE

Objectifs: - Analyser les aspects juridiques du nouveau statut de l'entrepreneur individuel - En mesurer les conséquences en fonction des statuts des couples Méthodologie: - Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences - Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation - Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones - Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert - Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements